Comment sortir les victimes de l’emprise subies dans le couple ?
Les violences conjugales en 2020
Etat des lieux post confinement
Le dernier trimestre 2019 a marqué un virage important dans la lutte contre les violences conjugales. Face aux nombreux courriers exprimant la détresse de centaines de femmes battues en France, le premier ministre Edouard Philippe, a partagé au mois de septembre, la prise de conscience gouvernementale. L’urgence de réagir a été engagée.
Les chiffres augmentent chaque année :
132 femmes victimes de violences conjugales déclarées en France au 12/11/2019
220000 décès liés aux violences conjugales chaque année, soit 1 femme qui succombe toutes les 48 heures aux violences de son partenaire.
3 femmes sur 4 avouent avoir souffert ces violences de manière répétées.
8 sur 10 ont subi des atteintes psychologiques graves et des agressions verbales.
Ces chiffres déjà inquiétants, ont explosé durant la période du confinement. Les plaintes ont augmenté de 30% dès la première semaine du confinement et certains départements témoignent d’une violence extrême : pour exemple, en Haute-Garonne, certaines gendarmeries ont noté une hausse des violences intrafamiliales de l’ordre de 83% en comparaison avec la même période en 2019. L’Europe a connu une augmentation de 60% des appels d’urgence. La planète entière a vu croître les actes délictueux au sein des familles.
Enfin l’UNFPA (Agence des Nations Unies chargée de la santé sexuelle et reproductive) a estimé que le nombre de violences familiales dans le monde aurait pu atteindre le chiffre effrayant de 31 millions de nouveaux cas si le confinement avait perduré encore 6 mois!
Le bilan est lourd et montre à quel point les violences (conjugales, mais pas que) continuent de sévir, et s’aggravent de semaines en semaines.
Dans cet article nous allons décrire quelles sont les actions à mener contre les violences conjugales, quels sont les recours mais aussi les peines encourues depuis fin 2019 par les auteurs de violences. Nous donnerons les principaux axes du grenelle des violences afin de vous faire mieux connaître vos droits en tant que victime.
Que faire face aux violences conjugales ?
La victime
Les victimes restent encore trop intimidées par leur agresseur et n’osent pas souvent appeler de l’aide par crainte des représailles. Nombreuses sont les femmes qui craignent d’être assassinées si elles rapportent leurs souffrances à qui que ce soit. Mais la libération de la parole est l’urgence numéro une pour lutter contre cette situation. Par le passé, on pouvait constater un véritable sentiment d’abandon chez des femmes qui avaient osé franchir le pas, mais dont les cris d’alerte n’avaient pas été suffisamment entendus (faute de moyens, mais aussi faute à certains professionnels non formés à l’écoute et à l’accompagnement des personnes).
Une femme qui se tait se condamne à souffrir éternellement, ou à mourir atrocement. Ce n’est pas acceptable. Ni pour elle, ni pour son ou ses enfant(s), car ne nous leurrons pas, il y a plus de 80% de violences conjugales qui se déroulent sous les yeux des enfants du couple. Leur traumatisme est terrible et met forcément à mal leur développement. Ils témoignent d’une incompréhension dramatique face aux futures relations sociales et sentimentales qu’ils essaieront de mettre en place plus tard.
Et n’oublions pas qu’un homme qui bat sa femme, en finit souvent par battre ses enfants, ne serait-ce que lorsque ces derniers, désespérés et choqués, se jettent sur leur père pour tenter de sauver leur mère.
Si vous êtes victime, vous n’êtes plus seule, mais ne taisez plus ce châtiment que vous ne méritez pas. Personne ne mérite de subir de telles violences. Encore moins au nom de l’amour.
Le 3919
En 2020, le 3919 est devenu le numéro national d’écoute. La ligne est anonyme, toujours gratuite et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Entre le 21 mars et le 10 avril 2020, plus de 6 300 appels ont été pris en charge par l’équipe du 3919 Violences Femmes Info.
Le 114 : Le SMS qui sauve
Il n’est pas toujours évident pour la victime d’appeler les secours, l’agresseur pouvant faire irruption à tout moment. Ce pourquoi un numéro a été mis en place, spécialement pour contacter les secours par SMS. Vous pouvez envoyer votre demande d’aide en envoyant un simple message à ce numéro.
Déposer plainte à l’hôpital
Vous pouvez aussi désormais alerter les centres hospitaliers si vous êtes soignée suite à des agressions domestiques. Un protocole de dépôt de plainte est actuellement en train de se mettre en place directement dans les hôpitaux. Vous n’aurez plus besoin de retourner chez vous seule. L’accompagnement s’engagera dès votre admission en soins.
Faire constater rapidement vos blessures physiques ET morales
Il est très important, pour soutenir votre témoignage, de permettre à un médecin de vous ausculter pour établir un rapport sur les blessures et traumas subis. Le médecin établira alors une ITT (Interruption de Travail Temporaire) qui mentionne un arrêt d’activité relié au domaine judiciaire. Ce document a un poids important pour attester des périodes incapacitantes auxquelles vous avez été confrontée. Si l’ITT déclaré et supérieur à 8 jours, ou si vous êtes en couple avec l’auteur des violences à votre égard, l’affaire sera traitée d’autant plus sérieusement par le tribunal correctionnel.
Les témoins
La campagne « Réagir peut tout changer » souhaite mobiliser l’ensemble de la société française car nous sommes tous concernés. Et plus particulièrement l’entourage, plus ou moins proche, et les potentiels témoins : il peut s’agir de la famille, des amis, des collègues, des personnes exposées à une scène de violence et/ou ayant eu connaissance de violences.
Le 3919 ou le 17
Si vous êtes témoin de violences conjugales dans votre entourage, ou si vous avez un doute sur un cas de violence conjugale, signalez le. Appelez en priorité le 3919 ou si vous assistez à une scène, alertez le 17. Vous pouvez contacter les forces de l’ordre, les services sociaux de votre mairie, et les associations d’aide aux victimes,..).
Trouver des professionnels spécialisés dans l’accompagnement des victimes
Sur internet et à votre mairie, vous trouverez de nombreux renseignements sur les différents acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Vous pourrez faire ce premier travail de “repérage” pour en faire part à la victime, et lui montrer qu’il existe de nombreuses solutions pour l’aider.
Evitez de juger la victime et/ou son agresseur
La victime a besoin d’être reconnue et accompagnée dans ses démarches. il se peut qu’à votre première tentative elle rejette votre aide. C’est très courant. Essayez alors de ne pas juger. Comprenez simplement que souvent, les sentiments de honte et de culpabilité dominent les victimes. Elles craignent justement d’être “vues”. Cependant, votre proposition de l’accompagner pour déposer sa plainte sera entendue. La victime saura que vous êtes au courant de ce qui lui arrive et que vous êtes disposé à l’aider. Le “temps psychique” n’est pas le même pour tout le monde.
De la même façon, la tentation est très grande de juger l’auteur de violences, mais il ne faut pas oublier que ces femmes vivent en couple avec eux, souvent depuis des années. A leur manière, ils ont tenté de construire un couple, et l’attachement entre les sujets est bien présent. Les chances pour qu’un homme violent ait été lui-même une victime dans son jeune âge sont très élevées. Et personne peut-être n’a pu l’aider à ce moment-là.
Restez donc prudent face aux jugements qui pourraient vous échapper. Ce qui aide la victime c’est votre bienveillance à son égard. Vous pourrez alors plus aisément lui faire comprendre que ce qu’elle vit n’est pas normal, que c’est très grave, et qu’elle ne résoudra pas les problèmes de son compagnon en s’abandonnant à ses humeurs. Elle pourra mieux écouter ensuite les solutions que vous aurez trouvées pour l’aider à s’en sortir (elle, et ses enfants avec !).
L’auteur des violences
Les auteurs de violence souffrent également de leurs propres comportements violents qu’ils imposent à leur partenaire de vie.
Il est urgent pour eux de devenir responsable des actes commis en demandant aussi à être aidé pour éviter la dégradation de la famille jusqu’au point de non retour.
Depuis le mois d’avril, un numéro national est dédié à l’écoute des auteurs de violences. L’objectif est d’éviter que les tensions au sein du couple ou de la famille ne s’aggravent.
Aussi, si vos souffrances du passé vous rattrapent, et que vous sentez que vous perdez parfois le contrôle de vos actes, pensez à préserver votre famille, et faites-vous accompagner en appelant le 08.019.019.11. Cette ligne, financée par la Délégation aux Droits des femmes et gérée par la Fédération nationale d’accompagnement des auteurs de violences (Fnacav), est ouverte du lundi au dimanche de 9 heures à 19 heures.
Que prévoit le dispositif Grenelle face aux violences conjugales ?
Mais d’abord : qu’est-ce-qu’un Grenelle?
Le Grenelle est un nom aujourd’hui commun, qui réfère à l’origine au nom de la rue dans laquelle différents acteurs politiques et associatifs s’étaient réunis pour trouver des solutions en matière d’écologie.
Le terme s’est généralisé pour désigner à présent la mise en place de négociations multipartites associant le gouvernement français aux différents acteurs sociaux.
Le premier ministre, Edouard Philippe, a engagé ce “processus” en consacrant les 3 derniers mois de 2019 à la redéfinition des moyens pour lutter contre les violences conjugales.
Quelles sont les 9 thématiques ciblées par le Grenelle des violences conjugales ?
Le gouvernement s’est donc penché sur la question en présence des policiers, des gendarmes, des responsables hospitaliers, des associations, etc. pour définir les principaux axes d’action, en se basant notamment sur le modèle Espagnol, bien plus avancé à ce sujet que le territoire français.
Les 9 thématiques ciblées sont :
Prévenir les violences : éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons
Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences
Protéger les femmes victimes dès le dépôt de plainte
Une prise en charge médico-sociale renforcée des femmes victimes de violences
Une justice plus protectrice des femmes victimes de violences
Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur enfants et sur les liens familiaux
Un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive
Protéger les femmes victimes de violences, y compris au travail
Protéger les victimes de violences en situation de handicap
Quelles sont les mesures ?
Il y a une trentaine de mesures destinées à soutenir l’engagement gouvernemental.
Parmi ces nombreuses mesures, nous retiendrons les principales :
Favoriser la libération de la parole et optimiser l’écoute des victimes :
Le 3919 est ouvert 24/24 et 7/7 et accessible aux personnes en situation de handicap.
Les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, car sauver des vies est la priorité absolue. Le secret professionnel constitue l’un des fondamentaux de l’exercice médical et garantit la nécessaire relation de confiance entre un professionnel et un patient. Toutefois, dans des situations bien définies, la déontologie médicale exige de déroger au secret professionnel. Le code pénal prévoit ainsi ces dérogations pour les mineurs ou les majeurs considérés vulnérables victimes de violences. Il est donc possible (mais non obligatoire) pour les professionnels de santé de déroger au secret médical en signalant l’existence d’un danger immédiat pour la victime, notamment en cas de risque de renouvellement des violences, lorsque son accord ne peut être obtenu. Cette évolution est travaillée en concertation avec le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La mise en place d’outils permettant aux professionnels de santé d’évaluer la dangerosité et la gravité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée.
La construction d’une cartographie des professionnels et structures engagées dans la prévention et la prise en charge des victimes de violences conjugales est en cours, afin d’assurer la prise en charge globale et rapide des victimes.
La possibilité de déposer la plainte directement à l’hôpital (pour éviter que les victimes n’aient à retourner chez elles dès le moment où elles consultent après avoir subi des sévices)
Des solutions d’hébergements pour accueillir les victimes
La formation spécialisée des policiers et gendarmes à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales ;
L’inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil ;
La reconnaissance du phénomène de suicide forcé ;
La suspension de l’autorité parentale des pères violents dans certaines conditions ;
La formation sur l’égalité entre les filles et les garçons obligatoirement dispensée au personnel de l’éducation nationale.
L’intervention dans 172 tribunaux français de procureurs spécialisés à la gestion de ces violences
Des mesures d’éloignement des conjoints et ex conjoints violents.
Quant aux moyens octroyés, le Premier ministre a annoncé, pour 2020, plus de 360 millions d’euros dédiés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes. 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries doivent être créés d’ici 2021.
Comment fonctionne le bracelet électronique anti rapprochement ?
L’Espagne utilise avec succès cet outil depuis 2004. Une baisse très significatives des violences a été enregistrée dans ce pays, en permettant un suivi très pointu sur chaque cas déclaré. Il vient d’être adopté en France.
Le bracelet électronique est fixé à la cheville de l’agresseur, comme une seconde peau qu’il gardera pendant des mois pour prouver qu’il respecte la mesure d’éloignement validée par le tribunal. Ce bracelet est connecté avec un récepteur porté par la victime ; c’est une sorte de boitier-téléphone qui se met à biper dès qu’il détecte la présence de l’agresseur à une distance inférieure à celle ordonnée par le juge. Dans ce cas-là, les forces de l’ordre sont immédiatement averties pour intervenir au plus vite. Il est même mentionné que ce dispositif peut être mis en place pour prévenir de violences possibles. Ainsi il n’est pas nécessaire d’attendre que des violences soient effectivement portées pour déclencher une première sonnette d’alarme. Si votre conjoint ou votre ex vous menace, s’il ne semble pas gérer ses émotions et que vous ressentez de l’insécurité en sa présence, vous pouvez demander à ce que le bracelet électronique soit mis en place. Ce dispositif est un outil rassurant pour les femmes lorsqu’elles sortent de chez elles, car elles savent qu’elles ont une assistance directe en cas de danger. Mélanie, une victime, déclare : “Si je n’avais pas ce dispositif, je serais toujours effrayée à l’idée de sortir”.
Quelles sont les peines encourues par les auteurs de violences conjugales?
Les violences conjugales peuvent constituer des délits ou des crimes.
Dans tous les cas, son auteur s’expose à une peine de prison et à une amende.
Le fait que l’acte de violence physique ait été commis par l’époux, l’ex-époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines : il s’agit d’un acte de violence conjugale physique.
Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante depuis la loi du 4 avril 2006.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. Selon la durée de l’ITT déclarée par le médecin pour la victime de violences conjugales, les peines diffèrent :
En cas d’ITT de 8 jours ou moins, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
En cas d’ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Le conjoint violent qui a donné volontairement la mort ou a eu l’intention de la donner encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
Le viol de son conjoint est puni d’une peine d’emprisonnement de 20 ans de réclusion criminelle.
Important à savoir si vous hésitez à porter plainte : Des conseillers juridiques gratuits sont à votre service.
Si vous êtes victime de violence conjugale (qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile et chiffrer votre demande d’indemnisation.
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